En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Contrôle des plans de dépenses ministériels
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programmes en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères). L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 (Planification des dépenses des ministères) à 7 (Précisions sur l'établissement du document prévisionnel).
L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées aux articles III.A.5.1.2 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Lorsqu'il rend un avis favorable sur la programmation initiale, le contrôleur budgétaire peut suspendre l'actualisation du document de programmation attendue au 15 mai.
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