Arrêté du 16 décembre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses ministériels

Résumé. Un contrôleur examine les plans de dépenses d'un ministère pour s'assurer qu'ils sont réalistes et durables, et donne son avis.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Contrôle des plans de dépenses ministériels

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses d'un ministère sont réalistes et durables, et peut donner un avis positif, avec réserves ou négatif.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programmes en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères). L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 (Planification des dépenses des ministères) à 7 (Précisions sur l'établissement du document prévisionnel).
L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées aux articles III.A.5.1.2 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Lorsqu'il rend un avis favorable sur la programmation initiale, le contrôleur budgétaire peut suspendre l'actualisation du document de programmation attendue au 15 mai.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)
Article 10