Arrêté du 16 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)

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Préparation et transmission des plans budgétaires

Résumé. Cette section explique comment les ministères préparent et transmettent leurs plans de dépenses, en suivant des règles communes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Planification des crédits ministériels

Résumé. Un document est créé pour planifier les dépenses des ministères, en se basant sur les propositions des responsables de budget.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, un document de programmation initiale des crédits tel que défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Planification des dépenses des ministères

Résumé. L'article explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses en fonction de leurs activités, en utilisant une méthode standardisée ou alternative si tout le monde est d'accord.

Pour la constitution du document de programmation initiale défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères), le référentiel mentionné au 3° du même article, selon lequel est effectuée la programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus, est la nomenclature par activité au niveau le plus fin, telle que définie à l'article I.A.7 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Des présentations alternatives peuvent être retenues, sous réserve de leur caractère consensuel entre le contrôleur budgétaire, le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme. Dans ce cas, le référentiel applicable au programme est défini dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté.
Outre la note d'accompagnement prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères), le document de programmation initiale est également accompagné d'une liste des principaux actes de gestion, constituée dans les conditions prévues à l'article III.A.4.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Transmission des documents de programmation budgétaire

Résumé. L'article précise comment et quand transmettre les documents de planification budgétaire au contrôleur budgétaire.

Pour l'application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), le document de programmation initiale et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux article III.A.4.3.2 et III.A.5.1.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5