Arrêté du 16 décembre 2025

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 17 à 19)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses publiques

Résumé. Des contrôleurs vérifient les dépenses après coup pour s'assurer que l'argent est bien utilisé et proposent des corrections si nécessaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Contrôle financier après les dépenses

Résumé. Un contrôleur vérifie les risques financiers après coup pour s'assurer que l'argent est bien utilisé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse des risques qu'il a identifiés soit dans l'exercice de ses missions, soit lors des travaux de contrôle interne financier ou dans les conclusions d'audits ou des informations transmises par le centre de gestion financière. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire ou sur la soutenabilité de la programmation et de son exécution. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Contrôle a posteriori par les contrôleurs budgétaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut vérifier des actes après leur réalisation, demander des documents et proposer des corrections si nécessaire.

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable, en application des articles 101 et 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle a posteriori des dépenses par le contrôleur budgétaire).
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Contrôle et analyse des dépenses ministérielles

Résumé. Un contrôleur vérifie les dépenses des ministères et propose des solutions pour corriger les problèmes trouvés.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse leur sont transmises. Ceux-ci indiquent dans leur réponse écrite les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 17 à 19)
Article 17
Article 18
Article 19