Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté dont les effets s'appliquent sans limitation de durée.
Pour chaque nouvel exercice budgétaire, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel établit dans une note les modalités pratiques d'application du présent arrêté propres à l'exécution de cet exercice budgétaire. Cette note peut être établie conjointement avec le responsable de la fonction financière ministérielle.

L'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.