Arrêté du 16 décembre 2025

Section 10 : Dispositions finales (articles de 20 à 22)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales de l'arrêté financier

Résumé. Cette section explique comment les nouvelles règles financières seront appliquées et quand elles commenceront.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Application des règles financières

Résumé. Un protocole peut être créé pour expliquer comment appliquer les règles d'un arrêté financier, et chaque année, une note est faite pour préciser ces règles.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté dont les effets s'appliquent sans limitation de durée.
Pour chaque nouvel exercice budgétaire, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel établit dans une note les modalités pratiques d'application du présent arrêté propres à l'exécution de cet exercice budgétaire. Cette note peut être établie conjointement avec le responsable de la fonction financière ministérielle.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025 · Dernière version le 30 janvier 2026

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle budgétaire

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle budgétaire des ministères de la santé et du travail est supprimé à partir du 1er janvier 2026.

L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 décembre 2025

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Section 10 : Dispositions finales (articles de 20 à 22)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23