Arrêté du 16 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères), les conditions particulières aux ministères sociaux dans lesquelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi peuvent être précisées dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Précisions sur l'établissement du document prévisionnel

Résumé. L'article précise que les règles spécifiques pour établir le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel dans les ministères sociaux peuvent être détaillées dans une note de gestion.

Pour l'application de l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères), les conditions particulières aux ministères sociaux dans lesquelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi peuvent être précisées dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance