En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'établissement du document prévisionnel
Pour l'application de l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères), les conditions particulières aux ministères sociaux dans lesquelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi peuvent être précisées dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté.