Arrêté du 16 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux articles III.A.4.3.1 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), les conséquences de l'avis porté sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces sont celles prévues au III.A.5.1.3 « L'avis porté sur le DPGECP et ses conséquences », du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Transmission et conséquences du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. L'article explique comment et quand transmettre le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel au contrôleur budgétaire, ainsi que les conséquences de son avis.

Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux articles III.A.4.3.1 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères), les conséquences de l'avis porté sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces sont celles prévues au III.A.5.1.3 « L'avis porté sur le DPGECP et ses conséquences », du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.

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Source : Légifrance