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Arrêté du 16 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'INAO

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de contrôle budgétaire pour l'INAO, en renforçant les pouvoirs du contrôleur budgétaire et en précisant les documents qu'il doit recevoir.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'INAO) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2015 est mis à jour.

L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire de l'INAO) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des droits du contrôleur budgétaire) à 8 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

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Extension des droits du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux séances des instances concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant et après le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel avant le 30 septembre.

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Modification des documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'INAO

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire de l'INAO doit recevoir pour assurer son rôle.

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Modification des règles de contrôle interne pour l'INAO

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour l'INAO, en précisant les actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais vérifier des actes spécifiques même sans avis préalable.

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 16 décembre 2024
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