La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO),
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 mai 2015 > > Art. 10 > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,
J.-M. Oléron
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat