Arrêté du 16 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 4

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Modification des délais de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel avant le 30 septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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