Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant et après le vote.
A modifié les dispositions suivantes :