Arrêté du 16 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 5

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Modification des documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'INAO

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire de l'INAO doit recevoir pour assurer son rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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