Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10
Résumé L'article 10 est modifié pour préciser qui peut participer et comment sont donnés les avis.
Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;
2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;
3° Les mots : « visa ou d'avis » sont remplacés par les mots : « visa, d'avis ou d'information préalable ».
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