Arrêté du 16 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne pour l'INAO

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour l'INAO, en précisant les actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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