ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil permanent.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil permanent.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 3 : Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

En résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais les projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret, au lieu de l'article 175 seulement.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance