ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :

  • l'actualisation de la répartition du budget détaillée ;
  • la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;

- l'état détaillé des recettes et des droits au profit de l'INAO prévus à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) ;
- le suivi détaillé des effectifs en “ équivalent temps plein ” (ETP) et en “ équivalent temps plein travaillé ” (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle du compte rendu de gestion

Résumé. Un rapport annuel sur la gestion budgétaire doit être envoyé au contrôleur avant fin septembre, détaillant les finances, les effectifs et les risques éventuels.

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :

  • l'actualisation de la répartition du budget détaillée ;
  • la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;

- l'état détaillé des recettes et des droits au profit de l'INAO prévus à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) ;
- le suivi détaillé des effectifs en “ équivalent temps plein ” (ETP) et en “ équivalent temps plein travaillé ” (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 4 : Modification des délais de transmission du compte rendu de gestion

En résumé. La fréquence de transmission du compte rendu de gestion au contrôleur budgétaire passe de deux fois par an à une fois par an, et le contenu des rapports est simplifié et recentré sur les aspects financiers et budgétaires.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance