ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;

- les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ;

- les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les attributions de garantie ;

- les prêts et subventions accordées à des tiers ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apport ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes de l'INAO

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable pour l'INAO, selon leur impact financier et leur nature.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;

- les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ;

- les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les attributions de garantie ;

- les prêts et subventions accordées à des tiers ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apport ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 6 : Modification des règles de contrôle interne pour l'INAO

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les catégories d'actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable, en ajoutant des éléments comme les référentiels de rémunération et les actes de recrutement et de départ, tout en supprimant certaines mentions spécifiques.

En vigueur du samedi 20 juin 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 4 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. L'article modifie les types d'actes soumis à visa ou avis préalable, en ajoutant des dispositions spécifiques pour les directeurs adjoints et en clarifiant les catégories de marchés concernés.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance