Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :

1° Tous comités ou groupes de travail constitués au sein du conseil permanent ;

2° Les réunions préparatoires aux conseils permanents, organisées par la tutelle technique ;

3° Les comités nationaux et le conseil des agréments et contrôle ;

4° Le comité de suivi du contrat d'objectifs et de performance ;

5° Les comités d'appel d'offres.

Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.