Champ d'application

La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.

Convention internationales pertinentes

Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes :
1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale :

- Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
- Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1978, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
- Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1988, telle qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
- Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
- Protocole de 1978 relatif à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :

Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;

- Protocole de 1997 relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :

Annexe VI de MARPOL 73/78 ;

- Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
- Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
- Convention internationale sur le jaugeage des navires de 1969, TONNAGE 1969, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 10 août 1982 ;
- Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
- Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 11 mai 1984 ;
- Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, SCTW-F, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 14 octobre 2019 ;
- Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008 ;
- Code d'application des instruments de l'OMI (Code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
- Code régissant les organismes reconnus (Code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ;
- Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de 2004, telle qu'amendée et publiée par le décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017.

2° Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail :

- Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
- Convention du travail maritime, 2006 (MLC), de l'organisation internationale du travail, adoptée le 23 février 2006 et publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
- Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017.

Chapitre 2
Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale

Champ d'application

En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires effectuant des voyages internationaux.

Permis de navigation

Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966

Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat international de franc-bord|Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000|

En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.

Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |Certificat international de jaugeage des navires|Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres|

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS

Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux.
1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat de sécurité pour navire à passagers | Tout navire à passagers | | Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers | | | Certificat de sécurité pour navire de charge | Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 | | Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge | | | Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge | Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 et inférieure à 500 | | Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge | | |Document de conformité « Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses »| Tout navire à passagers
Tout navire de charge | | Limites d'exploitation (pour navires à passagers) | Tout navire à passagers | | Rapport sur la mesure du bruit |Tout navire de charge et tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600| | Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers | Tout navire à passagers à propulsion nucléaire | | Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers | | | Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge | Tout navire de charge à propulsion nucléaire | | Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge | |

2° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac|Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac|

3° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| |Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac|Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac|

4° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| |Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF|Tout navire transportant une cargaison INF|

5° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et de 2000 sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique |Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation
Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge| | Permis d'exploiter un engin à portance dynamique | | | Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994) | | | Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994) | | | Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994) | | | Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000) | | | Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000) | | | Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000) | | |Document de conformité « Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses »| Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses |

6° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Certificat de sécurité pour navire spécial |Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m| |Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial| |

En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le cas.
7° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |--------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| |Document de conformité pour navire ravitailleur au large|Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres|

8° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT |NAVIRES CONCERNES| |-----------------------------------------------------------|-----------------| |Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large| Tout MODU |

9° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |----------------------------------------------|---------------------------------------------| |Certificat de sécurité pour système de plongée|Tout navire disposant d'un système de plongée|

10° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Document de conformité |Tout navire à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse
Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500| |Certificat de gestion de la sécurité| |

11° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISPS sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat de sûreté du navire|Navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;
Navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
Unités mobiles de forage au large.|

12° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat pour la navigation polaire|Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS|

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL

Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :
1° ANNEXE I de la Convention

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures |Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400| |Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)| Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 | | Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers
(Supplément Modèle B au certificat IOPP) | Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 | | Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU
(Supplément au certificat IOPP) | Tout FPSO et FSU | | Déclaration de conformité CAS | Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL | | Déclaration de conformité intérimaire CAS | |

2° ANNEXE II de la Convention

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac| Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac | | Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large) |Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac|

3° ANNEXE IV de la Convention

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées|Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter plus de 15 personnes|

4 ° ANNEXE VI de la Convention

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) | Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Toute installation de forage et plate-forme | | Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP) | | | Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) |Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date | | Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP) | | | Certificat de rendement énergétique |Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.| |Déclaration de conformité de notification de la consommation fuel-oil (DCS) et de la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)| Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion. |

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS

Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| |Certificat international du système antisalissure|Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400| | Fiche de systèmes antisalissure | |

Certificat délivré en application des dispositions de la division 190

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |--------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat d'accessibilité pour navire à passagers|Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics|

Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m) |Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.| |Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m)| |

Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Certificat du travail maritime |Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ;
à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.| |Déclaration de conformité au travail maritime| |

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Certificat d'inventaire des matières dangereuses | Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. | |Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage|Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500|

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |-------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat international de gestion des eaux de ballast|Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
Excepté les navires d'une longueur hors-tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :
1. Utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ;
2. Utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.|

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime

Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit « vérificateur », entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.

|INTITULE DU CERTIFICAT| NAVIRES CONCERNES | |----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Document de conformité|Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :
- lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant
- ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.|

Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES | |----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Certificat social à la pêche|Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes|