Article 1203-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de navigation pour les navires
Résumé Tout navire, y compris ceux utilisés pour la pêche ou les loisirs commerciaux, doit avoir un permis de navigation.
Permis de navigation
Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
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