Article 12011-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de certificats pour les navires de pêche
Résumé Les grands navires de pêche doivent avoir un certificat social pour travailler.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
| INTITULE DU CERTIFICAT | NAVIRES CONCERNES |
|----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Certificat social à la pêche|Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
- soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
- soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes|
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