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Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART

(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES QUOTE-PART
(en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 46,0
Famille 19,5
Vieillesse 34,5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance