JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 1

Article 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

| BRANCHES |QUOTE-PART
(en %)| |---------------------------------------|-----------------------| |Maladie, maternité, invalidité et décès| 46,0 | | Famille | 19,5 | | Vieillesse | 34,5 |


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Version 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART

(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5