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Arrêté du 22 décembre 2010

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Répartition des réductions de cotisations patronales), la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de cotisations pour certains employeurs

Résumé. Certains employeurs peuvent déduire une réduction de leurs cotisations sociales, qui est directement appliquée aux cotisations d'allocations familiales.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Répartition des réductions de cotisations patronales), la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance