Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015
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Réduction de cotisations pour certains employeurs
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Répartition des réductions de cotisations patronales), la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.