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Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 2

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015