Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu les dispositions de l'article L. 3 du code du service national ;

Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du service national ;

Vu la loi n° 79-18 sur les archives du 3 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1991 portant le numéro 253 142,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI