Arrêté du 16 décembre 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu par les

articles 34

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance