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Arrêté du 16 avril 2025

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de services administratifs à Paris

Résumé. Un arrêté prévoit la restructuration de services administratifs à Paris, avec des aides financières et un accompagnement pour les salariés concernés.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 25 mars 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Regroupement des services en un seul site parisien – Opération de restructuration

Résumé. Les différents services seront réunis dans le même bâtiment à Paris ; les salariés concernés recevront une aide financière ainsi qu’un accompagnement.

Le regroupement des services du siège et du service de modernisation du réseau, visés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sur un site unique à Paris constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations).
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Prime et aide mobilité pour fonctionnaires concernés

Résumé. Si ton travail fait partie d’une réorganisation, tu peux recevoir une prime et un soutien pour que ton conjoint puisse déménager.

Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Résumé.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant des services visés en annexe 1 et 2, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de services administratifs à Paris) du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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À propos du temps limite

Résumé. À partir du jour où l'arrêt est publié, on peut profiter d'un an pour bénéficier des avantages mentionnés aux ‘articles 2 et 3.’

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Publication d'un arrêté de restructuration administrative

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une opération de restructuration des services administratifs à Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déplacement de deux services administratifs

Résumé. Deux services administratifs vont changer de lieu pour s'installer à Paris, sur le site de Miollis.
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Regroupement des services sur le site de Miollis

Résumé. Tous les services mentionnés seront regroupés dans un seul lieu : le site de Miollis à Paris.

Fait le 16 avril 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Arrêté du 16 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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