Arrêté du 16 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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À propos du temps limite

Résumé. À partir du jour où l'arrêt est publié, on peut profiter d'un an pour bénéficier des avantages mentionnés aux ‘articles 2 et 3.’

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance