En vigueur depuis le 25 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
À propos du temps limite
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.