Arrêté du 16 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Prime et aide mobilité pour fonctionnaires concernés

Résumé. Si ton travail fait partie d’une réorganisation, tu peux recevoir une prime et un soutien pour que ton conjoint puisse déménager.

Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance