A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2001Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 5 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 6 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 7 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 8 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 9 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 10 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 11 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 12 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 13 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 14 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 15 → Version 1Arrêté du 24 septembre 2001Art. 16 → Version 1
- Arrêté du 24 septembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16