Arrêté du 24 septembre 2001

Article 16

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au vendredi 27 avril 2012