Abrogé28 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.