Arrêté du 24 septembre 2001

Article 3

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 12 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au vendredi 27 avril 2012