Article 3
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 12 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
1 version