Abrogé28 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012
La nomination des lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ni à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.