Article 11
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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