Arrêté du 24 septembre 2001

Article 11

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au vendredi 27 avril 2012