Arrêté du 24 septembre 2001

Article 13

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012

Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au vendredi 27 avril 2012