Article 13
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
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