Abrogé28 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 16
Créé le 7 novembre 2001 · Abrogé le 28 avril 2012
Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.