La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997, modifié notamment par l'arrêté du 18 avril 2005, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air (MMF COMAIR Izmir) pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de la mission militaire française auprès du commandement allié de la composante air à Izmir (Turquie) en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
1 version
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 500 .
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
1 version
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 août 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison