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Arrêté du 15 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

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Modification des limites territoriales pour la gestion de l'eau

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2017 modifie les limites des comités régionaux pour la gestion de l'eau et confie leur mise en œuvre aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets des régions côtières.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture), L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture) à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) et R. 912-101 (Rôles du Comité national de la conchyliculture) à R. 912-143 (Contestation des élections en conchyliculture) ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture) relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 5 septembre 2017,

Arrête :

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Modification des limites territoriales des comités régionaux

Résumé. L'arrêté modifie les limites territoriales des comités régionaux pour la gestion de l'eau, en utilisant le système géodésique RGF93/OGS84.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2012Art.
- Arrêté du 15 octobre 2012
Art. null

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2017 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets des régions côtières la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Arrêté du 15 septembre 2017
Article 1
Article 2