Article R6113-16-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et annulation d'une habilitation en cas de manquement
Résumé Si un organisme habilité ne respecte pas ses obligations, le ministre peut suspendre puis annuler son habilitation après une procédure contradictoire ; l'organisme certificateur peut faire de même avec la convention d'habilitation.
Mots-clés : Formation professionnelle Certification Habilitation Procédure administrative
En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, abroger cette décision. Pour le même motif, l'organisme certificateur peut suspendre à titre conservatoire la convention d'habilitation et, après avoir informé l'organisme habilité des griefs formulés à son encontre, et laissé à ce dernier un délai suffisant pour présenter ses observations, résilier cette convention.
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