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Arrêté du 15 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion financière des laboratoires

Résumé. À partir du 1er novembre 2012, le laboratoire de La Réunion ne gérera plus les recettes et avances, et un arrêté modifie la gestion financière de plusieurs laboratoires en France.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 (Création de régies de recettes et d'avances dans les laboratoires) modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,

Arrête :

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Fin de la régie de recettes et d'avances pour un laboratoire à La Réunion

Résumé. À partir du 1er novembre 2012, le laboratoire du service commun des laboratoires de La Réunion ne gérera plus les recettes et avances.

Il est mis fin à partir du 1er novembre 2012 à la régie de recettes et d'avances du laboratoire du service commun des laboratoires de La Réunion, instituée par l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé.

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Modification de la régie financière des laboratoires

Résumé. Un arrêté modifie la gestion financière de plusieurs laboratoires en France à partir de 2011.

L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué à partir du 1er janvier 2011 une régie de recettes et d'avances auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
― unité de direction du service commun des laboratoires (Paris) ;
― laboratoire des Antilles ;
― laboratoire de Bordeaux ;
― laboratoire du Havre (Rouen) ;
― laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
― laboratoire de Lille ;
― laboratoire de Lyon ;
― laboratoire de Marseille ;
― laboratoire de Montpellier ;
― laboratoire de Rennes ;
― laboratoire de Strasbourg. »

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Arrêté du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3