REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21-12-1982: LES PREFETS DE REGION ET DE LA REGION GUADELOUPE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SECTION II: SERVICES FINANCIERS) POUR LES RECETTES ET DEPENSES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXES A ET B.

ILS PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET AU DIRECTEUR INTERREGIONAL ANTILLES-GUYANE DE L'INSEE.LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A LEURS SUBORDONNES DIRECTEMENT PLACES SOUS LEUR AUTORITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1985.