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Arrêté du 15 octobre 2010

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes et d'avances dans les laboratoires

Résumé. À partir de 2011, des caisses spéciales sont créées dans les laboratoires pour mieux gérer l'argent des analyses et travaux scientifiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

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Création de régies financières dans les laboratoires

Résumé. À partir de 2011, des régies de recettes et d'avances sont créées dans plusieurs laboratoires pour mieux gérer l'argent.

Il est institué à partir du 1er janvier 2011 une régie de recettes et d'avances auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
― unité de direction du service commun des laboratoires (Paris) ;
― laboratoire des Antilles ;
― laboratoire de Bordeaux ;
― laboratoire du Havre (Rouen) ;
― laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
― laboratoire de La Réunion ;
― laboratoire de Lille ;
― laboratoire de Lyon ;
― laboratoire de Marseille ;
― laboratoire de Montpellier ;
― laboratoire de Rennes ;
― laboratoire de Strasbourg.

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Fonds de caisse permanent pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut avoir une petite somme d'argent (100 €) pour gérer les finances de son service.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Peruilhe

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Peruilhe

Arrêté du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
TITRE II : REGIE D'AVANCES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES