Arrêté du 15 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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