Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Il est créé au ministère de la défense ( direction générale de l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sherpa-Paie, dont la finalité est le calcul et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de l'armement.
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction de l'administration et des ressources humaines ;
- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les établissements de la direction générale de l'armement ;
- l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
- le groupement industriel des armements terrestres ;
- la direction générale des impôts de Nevers ;
- les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations, retenues et versements ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;
- les membres des corps d'inspection.
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.