Arrêté du 15 octobre 1996

Article 2

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Article 2

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mai 2003 au mercredi 9 septembre 2015

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au lundi 19 mai 2003

Source : Légifrance