Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).