Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.