JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Arrêté du 15 novembre 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 ;

Vu la délivrance par le Royaume-Uni de licences d'accès aux eaux territoriales du bailliage de Jersey ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 juin 2020

Résumé Cela change des règles d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 juin 2021

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Cet article modifie une règle en date du 25 février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Abrogation des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Les règles des articles 4, 5 et 6 d'un ancien arrêté ne sont plus appliquées.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

3 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Les règles de l'article 2 de l'arrêté de février 2021 ont été modifiées par un nouvel arrêté de novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 février 2021

Résumé Des règles ont été changées dans un article de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 février 2021 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren