I.- Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle. Une section de ces licences a été ajoutée correspondant à des “ fishing permits ” qui fixent les modalités d'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche.
III.- Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.