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Arrêté du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

I.- Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 (Exécution d'un arrêté sur la pêche) et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle. Une section de ces licences a été ajoutée correspondant à des “ fishing permits ” qui fixent les modalités d'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche.
III.- Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour pêcher à Jersey

Résumé. Pour pêcher dans les eaux de Jersey, les bateaux français doivent avoir une licence spéciale.

I.- Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 (Exécution d'un arrêté sur la pêche) et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle. Une section de ces licences a été ajoutée correspondant à des “ fishing permits ” qui fixent les modalités d'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche.
III.- Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www.mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Relations

cite

cite  article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2023 au samedi 3 août 2024

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 1 : Ajout de licences spécifiques pour l'accès à certaines pêcheries

En résumé. Ajout d'une section de licences spécifiques pour l'accès à certaines pêcheries ou engins de pêche, appelées “fishing permits”.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mardi 18 juillet 2023

Modifié parArrêté du 15 novembre 2022art. 2 : Extension de la zone géographique d'autorisation de pêche

En résumé. Le texte modifie la zone géographique concernée par l'autorisation de pêche, passant de la baie de Granville à l'ensemble des eaux territoriales du bailliage de Jersey, et change les autorités compétentes pour délivrer cette autorisation.

En vigueur du jeudi 4 mars 2021 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance