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Arrêté du 25 février 2021

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2 (Licence obligatoire pour la pêche à Jersey), la pêche de la coquille Saint-Jacques est également soumise à la détention de la licence correspondante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou de Bretagne.
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint-Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint-Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques

Résumé. Pour pêcher la coquille Saint-Jacques en France, il faut une licence régionale, et on peut pêcher dans les eaux de Jersey et françaises le même jour.

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2 (Licence obligatoire pour la pêche à Jersey), la pêche de la coquille Saint-Jacques est également soumise à la détention de la licence correspondante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou de Bretagne.
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint-Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint-Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2023 au samedi 3 août 2024

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 3 : Modification des conditions de pêche pour la coquille Saint-Jacques

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de pêche de la coquille Saint-Jacques et l'autorisation d'exploitation successive de gisements dans les eaux territoriales de Jersey et françaises, tandis que la version précédente se limitait à mentionner les autorités chargées de l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mardi 18 juillet 2023

Modifié parArrêté du 15 novembre 2022art. 5 : Suppression des détails sur le nombre d'autorisations

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur le nombre d'autorisations et leur répartition pour se concentrer sur l'exécution générale de l'arrêté.

En vigueur du jeudi 4 mars 2021 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance