Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2, la pêche de la coquille Saint-Jacques est également soumise à la détention de la licence correspondante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou de Bretagne.
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint-Jacques situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre gisement de coquille Saint-Jacques dans les eaux françaises est autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions prévues dans les délibérations correspondantes des comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.