Abrogé1 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2022 - art. 3
Créé le 4 mars 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.