Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 4 mars 2021 · Abrogé le 4 août 2024
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Licence obligatoire pour la pêche à Jersey
Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention de la licence d'accès aux eaux de Jersey comprenant le permis “ fishing permit ” correspondant.
Les navires détenteurs d'une licence d'accès aux eaux de Jersey sont tenus de respecter les mesures imposées par le bailliage de Jersey dans le “ schedule 2 ” (annexe 2) de cette licence.