Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des anciens permis d'accès réservés
Résumé Certains navires peuvent utiliser leurs anciens permis d'accès dans la baie de Granville.
La prise en compte des anciens permis d'accès réservés en commission consultative d'accès est limitée aux navires bénéficiant d'un avis favorable. Elle est limitée provisoirement à la seule partie des eaux sous juridiction ou souveraineté française de la zone dénommée baie de Granville par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
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