Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mai 2019

relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Abrogé29 février 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires),

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut recevoir une indemnité annuelle brute allant jusqu'à 57 120 euros, ou moins s'il touche déjà une pension de retraite.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions pouvant être perçue par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé à 57 120 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 3 390 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Résumé. Les indemnités pour les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont fixées à 288, 144, 144 et 72 euros selon le type de réunion ou vacation.

Le montant des indemnités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé respectivement à 288, 144, 144 et 72 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités spéciales pour le président en fonction

Résumé. Le président en fonction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut recevoir une indemnité annuelle plus élevée que la normale, soit 75 548 euros, ou moins s'il touche déjà une pension de retraite.

Par dérogation à l'article 1er (Indemnité du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les indemnités des membres d'une autorité

Résumé. L'arrêté de 2000 sur les indemnités des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 février 2020

Créé le 18 mai 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du samedi 18 mai 2019 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 15 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5